En vertu de l’article 515-1 du Code civil, un Pacte civil de solidarité (« Pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
En vertu de l’article 515-1 du Code civil, un Pacte civil de solidarité (« Pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
