Les mutations à titre gratuit concernent deux catégories : les mutations par décès (successions légales ou testamentaires) et les mutations entre vifs (donations directes ou indirectes, donations-partage ou dons manuels).
Chaque part d’héritage est soumise à des droits de succession. Les héritiers sont solidairement redevables du paiement de ces droits (article 1709 du Code civil).
