Lors du règlement de la succession, les donations faites par le défunt seront prises en compte dans deux cas :
1) Lorsqu’il existe au moins deux héritiers et l’un d’eux a reçu une donation ; et
2) Lorsque le défunt laisse au moins un héritier réservataire.

Il existe plusieurs formes de donations : le don notarié, la donation déguisée, la donation indirecte et le don manuel.

© 2016 Fairfield Avocat Cannes, Mougins, Antibes | Tous droits réservés | Mentions légales

Logo Fairfield - Avocat Cannes

RESTEZ CONNECTE :