Les mutations à titre gratuit concernent deux catégories : les mutations par décès (successions légales ou testamentaires) et les mutations entre vifs (donations directes ou indirectes, donations-partage ou dons manuels).
Les donations sont en principe soumises au même régime fiscal que les successions quant au principe d’imposition aux biens imposables et aux taux d’imposition.
Pour que les droits de mutations à titre gratuit soient exigibles, une mutation à titre gratuit imposable doit exister.
Au niveau international, la mutation doit porter sur des biens dans le champ d’application de l’impôt français. L’élément international de la mutation peut résulter de la résidence à l’étranger du disposant ou du bénéficiaire, d’un bien à l’étranger ou de la situation à l’étranger d’un élément du passif grevant l’actif transmis.
Afin de déterminer si une mutation à titre gratuit comportant un élément international est imposable en France, il convient de tenir compte du fait que le donateur ou le défunt soit domicilié en France ou à l’étranger.
Un donateur ou défunt domicilié en France à l’ouverture de la succession :
Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les donateurs ou défunts qui y ont leur foyer, leur lieu de séjour principal (de plus de six mois), ou qui y exercent une activité professionnelle ou qui y ont le centre de leurs activités économiques (Article 4 B du Code Général des Impôts).
Le lieu du domicile fiscal sera pris en compte au moment du décès pour les mutations par décès ou de l’acceptation de la donation dans le cas de donation entre vifs.
Par conséquent, pour le donateur ou défunt domicilié en France, tous ses biens faisant l’objet de droits de mutations à titre gratuit sont imposables en France, peu importe qu’il soit français ou étrangers.
Une atténuation de ce principe d’imposition générale est néanmoins prévue lorsque l’impôt pour un bien à l’étranger a déjà été acquitté, il est dans ce cas imputé sur l’impôt dû en France afin d’éviter une éventuelle double imposition. Cette imputation n’est pas applicable aux donateurs ou aux défunts non-domiciliés en France.
Un donateur ou défunt non domicilié en France à l’ouverture de la succession:
Pour un donateur ou un défunt non domicilié en France, seuls les droits de mutation à titre gratuit des biens situés en France sont imposables. Seront considérés comme des biens situés en France, ainsi par exemple, les biens incorporels dont le débiteur est domicilié en France ou dont l’exploitation se fait en France.
Le critère de « domicile fiscal français » prend également en compte le domicile de l’héritier, du donataire ou du légataire. Dès que ce dernier domicile a été situé en France pendant au moins six des dix années précédant celle de la transmission des biens, l’impôt français s’applique également aux biens transmis situés à l’étranger. L’impôt éventuellement acquitté à l’étranger est imputable sur l’impôt payé en France.
Nous vous proposons aussi de consulter notre article sur la fiscalité de la succession.
Maître Frédéric Michel – Cabinet Fairfield | Avocat à Cannes
