En vertu de l’article 515-1 du Code civil, un Pacte civil de solidarité (« Pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
« Exceptionnelle gravité et révision de la prestation compensatoire » Doit être rejetée la demande du mari en suppression de la prestation compensatoire versée à sa femme alors que les difficultés financières dont le mari fait état sont la conséquence de ses choix personnels, de dépenses engagées de manière inconsidérée (pour l’achat d’une maison, travaux importants, dépenses…
