Il existe plusieurs formes de donations : le don notarié, la donation déguisée, la donation indirecte et le don manuel.
La donation notariée
Le don notarié est prévu par l’article 931 du Code civil.
Cette forme de donation est obligatoire pour les dons de biens immobiliers, les donations par contrat de mariage, les donations au dernier vivant, les donations-partage, les donations au profit de deux bénéficiaires successifs et les donations avec réserve d’usufruit.
Il doit être fait en présence d’un notaire qui dresse un acte authentique rédigé en minute. Le consentement de chaque partie doit être recueilli par le notaire.
L’acte doit nécessairement être daté et signé par les parties et le notaire sous peine de nullité entrainant l’anéantissement rétroactif de la donation
Si elle est déjà intervenue, le donataire sera tenu de restituer les biens tel qu’il les a reçus.
La donation déguisée
La donation déguisée prend ici la forme un acte à titre onéreux.
Elle sera valable dès qu’elle réunit toutes les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elle emprunte l’apparence.
La nécessité du consentement du donateur est également requise. Les parties doivent être capable de consentir et d’accepter une donation. Si la donation est faite dans un but de contourner une incapacité de recevoir, elle sera sanctionnée par la nullité.
Le donateur doit être animé d’une intention libérale. Elle peut, par exemple, prendre la forme d’une vente dont le prix est dérisoire.
C’est à celui qui invoque l’existence de la donation déguisée de rapporter la preuve du déguisement.
Toute donation déguisée passée en fraude des droits des héritiers réservataires est réductible.
La donation indirecte
La donation indirecte résulte d’un acte neutre qui n’indique pas s’il est consenti à titre onéreux ou à titre gratuit.
Il nécessite un appauvrissement du donateur qui se matérialise à travers un dessaisissement actuel et irrévocable.
L’intention libérale du donateur doit également être démontrée.
La donation indirecte peut se caractériser par une renonciation à un droit ou une stipulation pour autrui telle qu’une assurance-vie.
Le don manuel
Le don manuel est une donation transmise sans formalité particulière en dehors de tout cadre notarial. Il s’agit de la remise de la chose au donataire.
Seul les biens mobiliers et meubles corporels peuvent faire l’objet de ce don.
Ce don implique une intention libérale du disposant. Il nécessite également l’acceptation par son donataire qui doit être en capacité de le recevoir.
Lorsque le don manuel dépasse la quotité disponible, il est soumis à réduction. Tout héritier qui ne déclare pas le don manuel à la succession, encourt les peines du recel successoral.
Les héritiers qui réclament le rapport ou la réduction peuvent démontrer le don manuel par tous modes de preuve.
Maître Frédéric Michel – Fairfield | Cabinet d’avocat à Cannes
