Le testament peut prendre différentes formes. Il existe le testament authentique, le testament olographe, le testament international et le testament mystique.
Le testament authentique :
Il s’agit essentiellement d’un acte notarié qui doit être reçu soit par deux notaires soit par un notaire et deux témoins. L’article 975 du Code civil limite la catégorie de témoins aux majeurs ayant la capacité de tester et ne pouvant être un légataire ou un clerc de notaire ayant reçu l’acte.
Le testateur dicte son testament au notaire (articles 972 du Code civil). Il peut être dicté en langue étrangère, à condition que les notaires et les témoins comprennent la langue sans interprète. Le notaire doit dans ce cas procéder à une traduction du testament, tout acte public devant être rédigé en français.
Suite à la rédaction du testament par le notaire, il doit être lu au testateur afin de le signer en présence de chaque partie (articles 972 alinéa 3et 973 du Code civil). Il fait foi jusqu’à inscription de faux.
Le testament olographe :
Le testament olographe est rédigé par le testateur lui-même et ne requiert aucune démarche administrative. Il est ainsi beaucoup plus économique. Le conseil de notre cabinet d’avocat ou d’un notaire reste fortement recommandé.
Il s’agit d’un acte solennel sous seing privé, qui doit respecter des conditions de formes : l’acte doit être entièrement manuscrit par le testateur, daté et signé.
Le testament international :
Le testament international a été introduit en France par la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Il peut être utilisé dans des relations purement internes ou celles présentant un élément d’extranéité.
Le testament peut être écrit par le testateur ou un tiers dans une langue quelconque, à la main ou dactylographié. Il doit ensuite être déclaré par le testateur à un notaire et des témoins qui signeront le testament. Le notaire appose une date sur le document.
Le testament mystique :
Le testament mystique est un testament secret prévu par l’article 976 du Code civil.
Il peut être rédigé par le testateur ou un tiers à condition d’être lu par le testateur (article 978 du Code civil).
Une fois écrit, le testament doit être clos, cacheté, scellé et présenté au notaire et à deux témoins. Le testateur doit déclarer que l’acte figure dans l’enveloppe. Le notaire dresse un acte de suscription en y apposant la date et le lieu, la description du pli et l’empreinte du sceau afin qu’il soit signé par chaque parties. La date du testament est celle de l’acte de suscription.
Le cabinet d’avocat Fairfield est spécialisé dans le droit des successions, faites appel nos services pour vous aider dans la rédaction de votre testament.
